Conditions Générales de ventes
Dernière mise à jour : 02/03/2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le présent site e-commerce accessible à l'adresse :
www.malisabijoux.fr
est édité par :
Nom / Dénomination : Miranda Lopez Mathias
Statut juridique : Entreprise individuelle
Immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE)
Siège social : 324 Boulevard Colonel Dessert 83480 Puget-sur-Argens France
SIRET : 79223245600030
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Email : contact@malisabijoux.fr
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bijoux et accessoires proposés par le Vendeur sur le site www.malisabijoux.fr
Elles s'appliquent à toute commande passée par une personne physique majeure agissant à titre personnel (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les bijoux en pierres naturelles peuvent présenter des caractéristiques propres aux matériaux naturels, notamment :
- variations de teinte
- inclusions naturelles
- différences légères de forme ou de taille
Ces particularités ne constituent pas un défaut au sens des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Les photographies et visuels présentés sur le site sont non contractuels.
Des différences mineures peuvent apparaître, notamment en raison des réglages d'affichage des écrans ou des conditions d'éclairage.
Les dimensions et poids indiqués sont donnés à titre indicatif.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par email.
Le Client pourra alors :
- soit être remboursé intégralement des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours,
- soit accepter un produit équivalent de qualité et de prix équivalents proposé par le Vendeur.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable.
Les frais de livraison sont précisés avant validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Les éventuelles offres promotionnelles, codes de réduction ou avantages commerciaux sont valables dans les conditions indiquées sur le site et ne sont pas cumulables sauf mention contraire.
Ils sont valables dans la limite des stocks disponibles et pour la durée précisée lors de leur diffusion.
ARTICLE 6 – COMMANDE
Toute commande passée sur le site www.malisabijoux.fr implique l'acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente actuelles.
La commande devient définitive après :
-
Validation du panier,
-
Acceptation expresse des CGV,
-
Paiement intégral du prix.
Un email de confirmation récapitulant la commande est spécifié au Client à l'adresse email fournie lors de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de :
-
litige antérieur avec le Client,
-
soupçon de fraude,
-
non-paiement total ou partiel d'une commande précédente,
-
erreur manifeste sur le prix ou la description du produit.
Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la validation de la commande, notamment :
- Carte bancaire (via Shopify Payments),
- PayPal,
- Tout autre moyen de paiement affiché sur le site.
Les transactions sont sécurisées via la plateforme Shopify, utilisant un protocole de sécurisation des données (SSL).
Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
En cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes bancaires, la commande sera automatiquement annulée.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1 Transporteurs
Les commandes sont expédiées via les transporteurs suivants :
- Colissimo (avec ou sans signature),
- Chronopost,
- Mondial Relay (point relais sélectionné par le Client lors de la commande).
Le choix du transporteur est proposé au Client lors de la validation de la commande.
8.2 Délais
Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer le bien dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande, sauf indication contraire précisée au Client avant la commande.
En cas de retard important, le Client pourra exercer son droit d'annulation dans les conditions prévues par la loi.
8.3 Transfert des risques
Le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
En cas de colis endommagé ou d'avarie constatée à la livraison, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur et en informer le Vendeur dans les meilleurs délais.
8.4 Adresse erronée
En cas d'erreur dans l'adresse de livraison renseignée par le Client lors de la commande, entraînant l'impossibilité de livraison ou le retour du colis au Vendeur, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
Aucun remboursement ne pourra être tant effectué que le colis n'aura pas été retourné au Vendeur.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION & REMBOURSEMENT
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Le Client doit notifier sa décision de rétractation par email à l'adresse suivante :
contact@malisabijoux.fr
Le Client dispose ensuite d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification pour retourner le produit.
Les produits doivent être retournés complets, dans leur état d'origine, non utilisés au-delà d'un simple essai, accompagnés de tous leurs accessoires et dans leur emballage d'origine.
Le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition fournie par le Client.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés à la demande du Client.
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique à toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie contre les vices cachés
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien conformément à l'article 1641 du Code civil.
Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit par le Client, d'usure normale, de choc, d'exposition à l'eau ou à toute substance inadaptée lorsque ces usages ne sont pas recommandés.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des réactions allergiques dès que la composition du produit (ex. acier inoxydable, argent 925, etc.) est clairement indiquée sur le site.
La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant de la commande.
Les limitations actuelles ne s'appliquent pas aux droits du Client au titre des garanties légales prévues par la loi.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du site, notamment pour la maintenance, la mise à jour, ou en cas de dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté.
ARTICLE 12 – Prestations de services - Taille et Facettage de pierres
Le client peut confier à Malisa Bijoux une pierre brute ou préformée en vue d'un travail de taille ou de facettage.
Le client reconnaît et accepte que :
- la taille d'une pierre comporte naturellement un risque inhérent de casse, fissure ou perte de matière.
- la présence d'inclusions internes peut fragiliser la pierre.
- le résultat final dépend des caractéristiques naturelles de la pierre confiée.
- une perte de poids (carat) est inévitable lors du processus de taille.
En conséquence, Malisa Bijoux ne pourra être tenu responsable des défauts internes, fractures naturelles ou altérations liées à la structure impliquée de la pierre.
En cas de casse liée à une fragilité interne non détectable, aucune indemnisation ne pourra être exigée.
Le client déclare être propriétaire légitime de la pierre confiée.
La responsabilité de Malisa Bijoux est limitée au montant de la prestation facturée.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment prévus comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendie, grève, pandémie, guerre, interruption des réseaux de transport ou d'approvisionnement, ou toute autre circonstance imprévisible et indépendante de la volonté du Vendeur.
En cas de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’événement.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments présents sur le site www.malisabijoux.fr , notamment les textes, images, photographies, logos, créations, designs, vidéos, graphismes et contenus, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles enregistrées sur le site www.malisabijoux.fr sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation client, à la facturation ainsi qu'au respect des obligations légales et réglementaires.
Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose des droits suivants :
- droit d'accès
- droit de rectification
- droit d'effacement
- droit d'opposition
- droit à la limitation du traitement
- droit à la portabilité des données
Toute demande relative aux données personnelles peut être envoyée à :
contact@malisabijoux.fr
Une Politique de confidentialité détaillée est disponible sur le site.
ARTICLE 16 – ARCHIVAGE & PREUVE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront définis comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre le Vendeur et le Client.
Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, les contrats conclus pour un montant supérieur à 120 € sont conservés par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans et peuvent être communiqués au Client sur demande.
ARTICLE 17 – NULLITÉ PARTIELLE
Si l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente actuelles est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
La clause déclarée nulle sera remplacée par une disposition valable se rapprochant du plus possible de l'intention initiale des parties.
ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente présentes.
Les CGV sont applicables celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.
ARTICLE 19 – MÉDIATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut utiliser gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Le médiateur compétent est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Le Client peut saisir le médiateur après avoir tenté de résoudre préalablement le litige directement auprès du Vendeur.
ARTICLE 20 – CARTES CADEAUX
Les cartes cadeaux proposées sur le site www.malisabijoux.fr sont valables uniquement sur le site et utilisables pour l'achat de produits proposés à la vente.
Les cartes cadeaux sont valables pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d'achat, sauf mention contraire indiquée lors de l'achat.
La carte cadeau ne peut faire l'objet d'un remboursement, même partiel, ni être échangée contre de l'argent.
En cas de perte ou de vol, la carte cadeau ne pourra être remplacée.
Si le montant de la commande est supérieur au montant de la carte cadeau, le Client devra compléter le paiement par un autre moyen de paiement accepté sur le site.
Si le montant de la commande est inférieur au montant de la carte cadeau, la solde reste utilisable jusqu'à la date d'expiration.
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE & JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés conformément aux règles légales en vigueur.
